Effacement de vos données (RGPD) : mode d'emploi 2026

L'article 17 du RGPD vous permet de demander l'effacement de vos données personnelles, et l'article 21 de vous opposer à tout moment à leur utilisation à des fins de prospection. L'organisme sollicité doit en principe vous répondre dans un délai d'un mois (article 12.3). En cas de refus ou de silence, une mise en demeure puis une réclamation gratuite auprès de la CNIL permettent de faire avancer le dossier. Voici la méthode, pas à pas.

Ce que couvre le droit à l'effacement

Le droit à l'effacement s'applique notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque vous retirez votre consentement, lorsque vous vous êtes opposé au traitement, ou lorsque le traitement est illicite. Il n'est toutefois pas absolu : un organisme peut légitimement conserver certaines données pour respecter une obligation légale — factures, données comptables, dispositifs de lutte contre la fraude. Un refus partiel n'est donc pas nécessairement abusif ; il doit en revanche être motivé, finalité par finalité.

L'opposition à la prospection : un droit sans justification

Point souvent ignoré : lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale, l'article 21 du RGPD vous permet de vous y opposer à tout moment et sans avoir à motiver votre demande. L'organisme doit alors cesser d'utiliser vos données dans ce but. C'est le levier le plus efficace contre les sollicitations répétées : là où l'effacement peut se heurter à des exceptions, l'opposition à la prospection n'en connaît pratiquement pas. Combiner les deux demandes dans un même courrier est une approche solide.

À qui écrire, et comment

Adressez votre demande au délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme, dont les coordonnées figurent en principe dans la politique de confidentialité ou les mentions légales du site ; à défaut, écrivez au service en charge des données personnelles, au siège de la société. Formulez la demande par écrit et datez-la : un recommandé avec accusé de réception fait courir le délai de manière incontestable. Précisez les données concernées, les fondements (articles 17 et 21 du RGPD) et l'adresse e-mail ou le compte associés. L'organisme peut vous demander de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable — inutile en revanche d'envoyer spontanément une copie intégrale de votre pièce d'identité ; la CNIL appelle à la prudence sur ce point.

Un mois pour répondre

L'article 12.3 du RGPD impose une réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses, à condition que l'organisme vous en informe dans le premier mois. La démarche est en principe gratuite pour vous. Notez la date d'envoi et celle de l'accusé de réception : ce sont elles qui déclencheront la suite.

Refus ou silence : la marche à suivre

1. Mise en demeure : rappelez votre demande initiale, sa date de réception, l'expiration du délai d'un mois, et annoncez votre intention de saisir la CNIL à défaut de réponse sous 15 jours ;
2. Réclamation CNIL : gratuite, en ligne sur cnil.fr, en joignant votre demande initiale, la preuve de réception et l'éventuelle réponse de l'organisme. La CNIL peut rappeler l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, prononcer des sanctions.

Le cas des courtiers en données

Les courtiers en données (data brokers) collectent et revendent des profils sans relation directe avec vous. Face à eux, deux droits se complètent : l'article 14 du RGPD vous permet de demander d'où proviennent vos données, et l'article 19 impose à l'organisme de notifier l'effacement aux destinataires auxquels il les a transmises. Demandez expressément ces deux choses dans votre courrier : l'origine des données, et la répercussion de l'effacement en aval. Ces acteurs étant nombreux, il faut parfois plusieurs demandes distinctes — mais chaque demande formelle et datée produit ses effets propres.

Une demande formelle, sans abonnement

Des services par abonnement proposent de « nettoyer » votre présence chez des dizaines de courtiers en continu, moyennant un prélèvement mensuel ou annuel reconduit. L'approche de Plimo est différente : une demande formelle, en une fois — un courrier recommandé opposable, fondé sur les bons articles, adressé au bon destinataire, avec suivi du délai d'un mois, relance en cas de silence et dossier CNIL préparé si nécessaire. Pas d'abonnement, pas de reconduction : une démarche, un prix, 29 €.

Passer à l'action

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